Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2021-03-18 Versions antérieures
Dispositions transitoires (suite)
47 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *48 L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret. Celui-ci ne peut cependant être pris qu’après l’examen de l’accord-cadre — effectué en conformité avec les dispositions de celui-ci — et les consultations que le gouverneur en conseil juge utiles.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 45 en vigueur le 20 mai 2003, voir TR/2003-108.]
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