Loi sur la gestion financière des premières nations
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Administration financière des premières nations
First Nations Finance Authority
Administration financière des premières nations L’administration constituée par l’article 58. (First Nations Finance Authority)
Commission de la fiscalité des premières nations
First Nations Tax Commission
Commission de la fiscalité des premières nations La commission constituée par le paragraphe 17(1). (First Nations Tax Commission)
Conseil de gestion financière des premières nations
First Nations Financial Management Board
Conseil de gestion financière des premières nations Le conseil constitué par le paragraphe 38(1). (First Nations Financial Management Board)
conseil de la première nation
council
conseil de la première nation S’entend au sens de « conseil de la bande » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (council)
Gazette des premières nations
First Nations Gazette
Gazette des premières nations La publication prévue à l’article 34. (First Nations Gazette)
Institut de la statistique des premières nations
First Nations Statistical Institute
Institut de la statistique des premières nations L’institut constitué par l’article 91. (First Nations Statistical Institute)
membre emprunteur
borrowing member
membre emprunteur Première nation qui a été acceptée comme membre emprunteur en vertu du paragraphe 76(2) et n’a pas cessé de l’être dans le cadre de l’article 77. (borrowing member)
ministre
Minister
ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)
première nation
first nation
première nation
a) Dans les dispositions de la partie 5, bande;
b) dans les autres dispositions, bande dont le nom figure à l’annexe. (first nation)
recettes locales
local revenues
recettes locales Fonds perçus au titre d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1). (local revenues)
texte législatif relatif à l’imposition foncière
property taxation law
texte législatif relatif à l’imposition foncière Texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property taxation law)
texte législatif sur les recettes locales
local revenue law
texte législatif sur les recettes locales Texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1). (local revenue law)
Note marginale :Terminologie
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.
Note marginale :Modification de l’annexe
(3) À la demande du conseil d’une bande, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :
a) ajouter ou changer le nom de la bande;
b) retrancher le nom de la bande, pourvu que toutes les sommes dues par celle-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.
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