Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Constitution

• 17 (1) Est constituée la Commission de la fiscalité des premières nations, composée de dix commissaires, dont le président et le vice-président.

• Note marginale :Capacité juridique

  (2) La Commission a la capacité d’une personne physique; elle peut notamment :

  • a) conclure des contrats;

  • b) acquérir et détenir des droits ou des intérêts sur des biens, ou en disposer;

  • c) prélever, placer ou emprunter des fonds;

  • d) ester en justice.