Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Note marginale :Site Internet : ministre

9 Le ministre publie les documents visés aux alinéas 7(1)a) à d) dans le site Internet du ministère des Services aux Autochtones, dès que possible après qu’ils lui aient été communiqués par la première nation ou qu’ils aient été publiés dans un site Internet en application du paragraphe 8(1).