Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Version de l'article 7 du 2011-03-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Prépondérance du règlement
7 Les règlements pris en vertu des articles 3 ou 4.1 l’emportent, sauf disposition contraire de ces règlements, sur tout texte législatif ou règlement administratif incompatible pris par une première nation.
- 2005, ch. 53, art. 7
- 2010, ch. 6, art. 6
- Date de modification :