Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Version de l'article 7 du 2005-11-25 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Prépondérance du règlement
7 Les règlements pris en vertu de l’article 3 l’emportent, sauf disposition contraire de ces règlements, sur tout texte législatif ou règlement administratif incompatible pris par une première nation.
- Date de modification :