Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  fonctionnaire provincial

  fonctionnaire provincial Ministre d’une province ou personne employée par celle-ci ou personne nommée à un organisme provincial ou employée par celui-ci. (provincial official)

  ministre

  ministre Le ministre des Services aux Autochtones. (Minister)

  organisme provincial

  organisme provincial Organisme constitué par un texte législatif d’une province. (provincial body)

  première nation

  première nation Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (first nation)

  terres de réserve

  terres de réserve Terres situées dans une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve lands)

• Note marginale :Province

  (2) Dans la présente loi, province s’entend de la province où sont situées les terres de réserve en cause.