Loi sur les armes à feu
Version de l'article 99 du 2003-08-15 au 2024-06-19 :
Note marginale :Attributions du contrôleur des armes à feu
99 Le préposé aux armes à feu désigné par écrit par le contrôleur des armes à feu peut exercer les attributions, précisées dans la désignation, que la présente loi et la partie III du Code criminel confèrent à ce dernier.
- 1995, ch. 39, art. 99
- 2003, ch. 8, art. 52
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