Loi sur les armes à feu
Version de l'article 94 du 2003-05-30 au 2024-06-19 :
Note marginale :Communication de renseignements au commissaire
94 Le contrôleur des armes à feu communique au commissaire les renseignements réglementaires sur l’application de la présente loi selon les modalités de temps et de forme réglementaires afin de permettre au commissaire d’établir le rapport visé à l’article 93.
- 1995, ch. 39, art. 94
- 2003, ch. 8, art. 50
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