Loi sur les armes à feu

Note marginale :Permis

• 64 (1) Les permis délivrés aux particuliers âgés d’au moins dix-huit ans sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser cinq ans après le premier anniversaire de naissance du titulaire suivant la date de délivrance.

• Note marginale :Prolongation de la période de validité

  (1.1) Malgré le paragraphe (1), la période de validité d’un permis relatif à une arme à feu est prolongée de six mois dans le cas où il n’a pas été renouvelé avant sa date d’expiration.

• Note marginale :Interdiction d’utilisation ou d’acquisition

  (1.2) Le titulaire du permis dont la validité est prolongée au titre du paragraphe (1.1) ne peut, avant le renouvellement du permis, utiliser ses armes à feu ou acquérir des armes à feu, des munitions ou des chargeurs.

• Note marginale :Autorisations : aucune prolongation

  (1.3) Le paragraphe (1.1) n’a pas pour effet de prolonger la validité d’une autorisation de port ou de transport au-delà de la date d’expiration du permis prévue au paragraphe (1).

• Note marginale :Autorisations : délivrance

  (1.4) Pendant la période de prolongation, les autorisations ci-après ne peuvent être délivrées au titulaire du permis :

  • a) une autorisation de port;

  • b) une autorisation de transport, sauf si elle est délivrée pour l’une des raisons suivantes :

    • (i) une raison mentionnée aux sous-alinéas 19(1)b)(i) ou (ii),

    • (ii) le titulaire désire transporter une arme à feu afin d’en disposer en la vendant ou en l’exportant.

• Note marginale :Mineurs

  (2) Les permis délivrés aux particuliers âgés de moins de dix-huit ans sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser la date où le titulaire atteint l’âge de dix-huit ans.

• Note marginale :Entreprises

  (3) Les permis délivrés aux entreprises — autres que celles visées au paragraphe (4) — sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser trois ans.

• Note marginale :Entreprises qui ne vendent que des munitions

  (4) Les permis délivrés aux entreprises qui vendent des munitions, mais qui ne sont pas autorisées à posséder des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser cinq ans suivant la date de délivrance.

• (5) à (6) [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

• Note marginale :Notification

  (7) Le cas échéant, le contrôleur des armes à feu notifie la prolongation aux titulaires des permis.