Loi sur les armes à feu
Version de l'article 49 du 2015-01-01 au 2025-12-10 :
49 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
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49 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]