Loi sur les armes à feu
Version de l'article 32 du 2023-12-15 au 2024-06-19 :
Note marginale :Cession par la poste
32 La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque les conditions réglementaires sont remplies et que les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30 et 31 sont effectuées préalablement dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires.
- 1995, ch. 39, art. 32
- 2003, ch. 8, art. 24
- 2023, ch. 32, art. 25
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