Loi sur les armes à feu

Note marginale :Cession de munitions non prohibées aux particuliers

• 25 (1) La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :

  • a) jusqu’au 1^er janvier 2001, que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu ou d’un document réglementaire;

  • b) après le 1^er janvier 2001, que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.

• Note marginale :Cession de chargeurs non prohibés aux particuliers

  (2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.