Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 6 du 2013-03-27 au 2024-10-30 :
Note marginale :Incompatibilité de fonctions
6 (1) Les attributions du commissaire prévues à l’article 5 et celles qu’il exerce à titre d’administrateur général de l’Agence sont incompatibles avec toutes autres fonctions.
Note marginale :Exception
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.
- 2001, ch. 9, art. 6
- 2013, ch. 1, art. 9(F)
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