Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Note marginale :Rapport annuel

34 Chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci après le 30 septembre, le rapport faisant état des activités de l’Agence pour l’exercice précédent ainsi que des conclusions d’ordre général de celle-ci sur la situation en ce qui a trait, pour cet exercice :

• a) au respect, par les institutions financières, des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;

• b) au respect, par les exploitants de réseaux de cartes de paiement, des dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements.