Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 33 du 2013-03-27 au 2019-04-09 :
Note marginale :Immunité judiciaire
33 Sa Majesté, le ministre, le commissaire, le chef du développement de la littératie financière, les commissaires adjoints, les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.
- 2001, ch. 9, art. 33
- 2013, ch. 1, art. 13
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