Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Note marginale :Actions — exploitants de réseaux de cartes de paiement

14.1 Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans un exploitant de réseau de cartes de paiement.