Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 10 du 2024-06-20 au 2024-09-16 :
Note marginale :Personnel
10 Le personnel dont le commissaire et le commissaire adjoint principal ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- 2001, ch. 9, art. 10
- 2024, ch. 17, art. 205
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