Loi sur les engrais
Version de l'article 11 du 2015-02-27 au 2024-08-18 :
Note marginale :Preuve
11 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.
- L.R. (1985), ch. F-10, art. 11
- 2015, ch. 2, art. 72
- Date de modification :