Loi sur les engrais
Version de l'article 10.1 du 2015-02-27 au 2024-10-30 :
Note marginale :Participants à l’infraction
10.1 En cas de perpétration d’une infraction visée à l’article 10 par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
- 1997, ch. 6, art. 50
- 2015, ch. 2, art. 72
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