Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Demande de cessation d’effet des mesures

• 72 (1) L’autorité provinciale demande sans délai qu’il soit mis fin aux mesures prises au titre de la présente partie si, selon le cas :

  • a) elle est convaincue :

    • (i) soit que le débiteur n’est plus en défaut en ce qui concerne toutes les ordonnances alimentaires visées par toute demande de refus d’autorisation le touchant,

    • (ii) soit que le débiteur se conforme, à l’égard de ces ordonnances, à l’accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable,

    • (iii) soit que le débiteur ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de mettre en application la présente partie;

  • b) elle n’exécute plus ces ordonnances contre le débiteur.

• Note marginale :Présentation de la demande

  (2) La demande est présentée au ministre de la manière réglementaire et établie selon la forme approuvée par celui-ci.