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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 7 du 2023-11-15 au 2024-11-26 :


Note marginale :Requête au tribunal

 Toute personne ou tout organisme ou service cherchant à faire établir ou modifier une disposition alimentaire ou étant fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale peut présenter au tribunal une requête, laquelle peut être faite ex parte, afin que celui-ci autorise un de ses fonctionnaires à présenter une demande en vertu de l’article 12.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7
  • 1993, ch. 8, art. 6
  • 2019, ch. 16, art. 46

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