Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Demande

• 67 (1) L’autorité provinciale peut demander au ministre que les mesures suivantes soient prises contre un débiteur qui est en défaut de façon répétée :

  • a) le refus de délivrer de nouvelles autorisations visées;

  • b) la suspension des autorisations visées;

  • c) le non-renouvellement des autorisations visées.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) La demande est présentée selon la forme approuvée par le ministre et contient les renseignements réglementaires.

• Note marginale :Déclaration

  (3) La demande contient un énoncé d’un fonctionnaire de l’autorité provinciale confirmant ce qui suit :

  • a) l’autorité provinciale est convaincue que le débiteur est en défaut de façon répétée;

  • b) l’autorité provinciale a pris, avant de présenter la demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire;

  • c) l’autorité provinciale a envoyé au débiteur, à sa dernière adresse connue, un avis :

    • (i) énonçant qu’elle avait des motifs raisonnables de croire qu’il était en défaut de façon répétée,

    • (ii) énonçant qu’elle avait l’intention de présenter une demande de refus d’autorisation le visant,

    • (iii) l’informant des conséquences découlant d’une telle demande,

    • (iv) l’informant qu’une telle demande ne sera pas présentée s’il conclut un accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable ou s’il la convainc qu’il ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de présenter une telle demande en l’espèce.

• Note marginale :Délai

  (4) La demande ne peut être présentée que trente jours après la réception de l’avis par le débiteur.

• Note marginale :Présomption

  (5) Le débiteur est présumé avoir reçu l’avis dix jours après son envoi.