Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 49 du 2019-06-21 au 2024-06-19 :
Note marginale :Recouvrement auprès du débiteur
49 Toutes sommes saisissables payées à un débiteur et auxquelles il n’a pas droit, du fait d’une saisie-arrêt autorisée par la présente partie, constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la loi régissant les sommes ainsi payées.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 49
- 2019, ch. 16, art. 64(E)
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