Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 41 du 2019-06-21 au 2024-06-19 :
Note marginale :Délai pour donner suite
41 Le ministre donne suite au bref de saisie-arrêt, au nom de Sa Majesté, dans le délai réglementaire.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 41
- 2019, ch. 16, art. 59(F)
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