Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 37 du 2019-06-21 au 2024-06-19 :
Note marginale :Rapport initial des ministres
37 Sur réception de l’avis, chaque ministre responsable de sommes saisissables indique au ministre si de telles sommes sont à payer au débiteur ou susceptibles de le devenir.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 37
- 2019, ch. 16, art. 57
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