Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 34 du 2019-06-21 au 2024-06-19 :
Note marginale :Modes de signification
34 En plus des modes de signification prévus par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, la signification de documents au ministre, au titre de la présente partie, peut se faire de toute manière réglementaire.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 34
- 2019, ch. 16, art. 56
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