Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 27 du 2019-06-21 au 2024-06-19 :
Note marginale :Lieu des sommes saisissables
27 Pour l’application de la présente partie, les sommes saisissables sont réputées se trouver dans la province où le bref de saisie-arrêt a été délivré à leur égard.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 27
- 2019, ch. 16, art. 53
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