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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 19 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Transmission des renseignements au ministre

 Le directeur d’un fichier contenant les renseignements demandés au titre de la présente partie fait transmettre au ministre, en conformité avec les règlements, tous les renseignements recueillis.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 19
  • 1993, ch. 8, art. 12
  • 2019, ch. 16, art. 47

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