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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 18 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Communication de renseignements — fichiers

 Sous réserve des règlements, les renseignements d’un fichier peuvent être communiqués d’un directeur de fichier à un autre ou au ministre afin de faciliter la consultation des fichiers au titre de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 18
  • 2019, ch. 16, art. 47

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