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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 15 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Fichiers visés

 Les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, par l’Agence du revenu du Canada et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 15
  • 1996, ch. 11, art. 97 et 99
  • 1997, ch. 1, art. 19
  • 1999, ch. 31, art. 91(F)
  • 2005, ch. 35, art. 66, ch. 38, art. 111 et 146
  • 2012, ch. 19, art. 695

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