Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2005-10-04 :
Note marginale :Fichiers visés
15 Les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère du Développement des ressources humaines, par le ministère du Revenu national et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 15
- 1996, ch. 11, art. 97 et 99
- 1997, ch. 1, art. 19
- 1999, ch. 31, art. 91(F)
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