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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 12 du 2023-11-15 au 2024-05-28 :


Note marginale :Demande de communication de renseignements

  •  (1) Le fonctionnaire qui y est autorisé en application de l’article 10 peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Documents à l’appui de la demande

    (2) La demande est accompagnée d’une copie de l’ordonnance rendue en application de l’article 10 autorisant sa présentation.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 12
  • 1993, ch. 8, art. 8
  • 2019, ch. 16, art. 46

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