Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Note marginale :Paragraphe 12(2)

55 Le paragraphe 12(2) ne s’applique à la première nation qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, est une première nation au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations qu’à l’expiration d’une période de trois ans suivant cette date.