Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Note marginale :Avis au ministre ou au conseil

50 Lorsque le tribunal rend une ordonnance en vertu de la présente loi — exception faite de l’article 19 —, le demandeur en envoie sans délai copie au ministre ou, s’agissant d’une ordonnance relative à toute construction ou terre située dans les lieux ci-après, au conseil de la première nation :

• a) une réserve d’une première nation assujettie à un code foncier au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations;

• b) une réserve d’une première nation figurant sur la liste prévue au paragraphe 12(5);

• c) le territoire provisoire de Kanesatake au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake.