Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

Version de l'article 6 du 2012-03-16 au 2024-03-06 :


Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de l’Office est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Réunions

    (2) L’Office peut se réunir, au Canada, aux dates, heures et lieux que son président juge à propos.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 6
  • 2010, ch. 12, art. 1727(A)

Date de modification :