Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Version de l'article 4 du 2012-03-16 au 2024-04-01 :
Note marginale :Rémunération
4 Les membres de l’Office, à l’exception du président, touchent la rémunération qui peut être fixée par le gouverneur en conseil et ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence.
- L.R. (1985), ch. E-9, art. 4
- 2010, ch. 12, art. 1725
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