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Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :


Note marginale :Délégué auprès de l’Agence internationale de l’énergie

 Le délégué canadien auprès du groupe permanent sur les questions urgentes de l’Agence internationale de l’énergie est choisi parmi les cadres de l’Office ou du ministère des Ressources naturelles et rend compte de son activité à ce titre au président de l’Office et au ministre des Ressources naturelles.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 12
  • 1990, ch. 2, art. 3
  • 1994, ch. 41, art. 37 et 38
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