Loi sur l’administration de l’énergie
Version de l'article 53 du 2019-08-28 au 2024-05-28 :
Note marginale :Conflits
53 En cas de conflit entre un prix imposé en vertu de la présente partie et un prix fixé en vertu de la partie 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le prix imposé en vertu de la présente loi l’emporte.
- L.R. (1985), ch. E-6, art. 53
- 2019, ch. 28, art. 93
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