Loi sur l’administration de l’énergie

Note marginale :Règlements

52 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) prescrivant les documents, notamment les écritures ou livres de comptes, que doit tenir quiconque achète ou vend du gaz ou conclut une opération visée à l’article 43, ainsi que la forme et le contenu de ces écritures, livres de comptes et autres documents;

• b) déterminant l’endroit du Canada où doivent être conservés les écritures, livres de comptes ou autres documents dont les règlements prescrivent l’établissement;

• c) concernant le calcul de la valeur du gaz à défaut de contrepartie ou de contrepartie pécuniaire;

• d) concernant l’approbation par la Commission de la Régie du prix d’acquisition du gaz devant sortir de sa province d’origine;

• e) prescrivant toute mesure d’application de la présente partie.