Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 66.6 du 2005-06-29 au 2013-03-06 :
Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation
66.6 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre des articles 66 ou 66.3 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.
- 2005, ch. 30, art. 126
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