Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 58 du 2016-07-03 au 2018-03-31 :
Définition de participant
58 Dans la présente partie, participant désigne l’assuré qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est un chômeur à l’égard de qui une période de prestations a été établie ou a pris fin au cours des soixante derniers mois.
- 1996, ch. 23, art. 58
- 2015, ch. 36, art. 153
- 2016, ch. 7, art. 216
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