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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.16 du 2020-08-10 au 2020-09-26 :


Note marginale :Prestation d’assurance-emploi d’urgence ou prestation canadienne d’urgence

 Les articles 153.17 à 153.191 ne s’appliquent qu’à l’égard du prestataire à qui a été versée la prestation d’assurance-emploi d’urgence visée au paragraphe 153.7(1) ou l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

  • DORS/2020-173, art. 6

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