Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 122 du 2003-01-01 au 2005-12-11 :
Note marginale :Règlements des questions
122 Si, au cours de l’examen d’une demande de prestations, une question prévue à l’article 90 se pose, cette question est décidée par le fonctionnaire autorisé de l’Agence des douanes et du revenu du Canada comme le prévoit cet article.
- 1996, ch. 23, art. 122
- 1999, ch. 17, art. 135
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