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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 115 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Appel à un juge-arbitre

  •  (1) Toute décision d’un conseil arbitral peut, de plein droit, être portée en appel devant un juge-arbitre par la Commission, le prestataire, son employeur, l’association dont le prestataire ou l’employeur est membre et les autres personnes qui font l’objet de la décision.

  • Note marginale :Moyens d’appel

    (2) Les seuls moyens d’appel sont les suivants :

    • a) le conseil arbitral n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

    • b) le conseil arbitral a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

    • c) le conseil arbitral a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.


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