Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-22 Versions antérieures

PARTIE VIII.4Prestation d’assurance-emploi d’urgence (suite)

Application

Note marginale :Application d’autres dispositions

  •  (1) Dans le cas où une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence est présentée, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard de la prestation d’assurance-emploi d’urgence, sous réserve des adaptations prévues au paragraphe (2) et aux articles 153.1301 à 153.1309 :

    • a) les paragraphes 42(1) et (2) et les articles 43, 44, 47, 50 et 52;

    • b) les dispositions de la partie II;

    • c) les dispositions des parties III et IV;

    • d) les dispositions de la partie VI, à l’exception des paragraphes 112(3) et 114(2) et des articles 115 et 140.

  • Note marginale :Adaptation

    (2) Les dispositions visées aux alinéas (1)a) et d) sont adaptées de la façon suivante :

    • a) elles visent, à titre des prestataires et des prestations, le prestataire au sens de la présente partie et la prestation d’assurance-emploi d’urgence prévue à la présente partie;

    • b) toute mention, dans leurs versions anglaises, de “entitled” et de termes de la même famille s’entend de l’admissibilité au sens de l’article 153.9;

    • c) tout renvoi aux règlements pris en vertu de la présente loi est ignoré.

  • Note marginale :Intention contraire

    (3) Sauf indication contraire, aucune autre disposition de la présente loi ne s’applique à l’égard d’une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-88, art. 2
  • DORS/2020-89, art. 2
  • DORS/2020-169, art. 2

Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Note marginale :Versement

  •  (1) La prestation d’assurance-emploi d’urgence est à verser au prestataire qui présente une demande en vertu de l’article 153.8 et qui y est admissible.

  • Note marginale :Versements anticipés

    (1.1) La Commission peut verser la prestation d’assurance-emploi d’urgence au prestataire avant le moment normalement prévu pour le faire.

  • Note marginale :Autres prestations

    (2) Le prestataire qui reçoit, en vertu d’une loi d’une province ou de tout autre mécanisme provincial, un montant d’argent ou une aide financière de toute nature et sous quelque forme que ce soit pour des raisons liées à la COVID-19 demeure admissible à la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

  • Note marginale :Aide financière aux termes de l’article 63

    (3) Le prestataire qui reçoit une aide financière résultant de la conclusion d’un accord visé à l’article 63 demeure admissible à la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-169, art. 3

Note marginale :Demande

  •  (1) Tout prestataire peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, présenter une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence pour toute période, commençant un dimanche, de deux semaines comprise dans la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Aucune demande ne peut être présentée après le 2 décembre 2020.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Le prestataire fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

  • Note marginale :Renseignements — employeur

    (4) L’employeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

  • Note marginale :Aucune période de prestations

    (5) Pour la période visée au paragraphe (1), aucune période de prestations ne peut être établie à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa 153.5(3)a).

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-169, art. 4

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) Est admissible à la prestation d’assurance-emploi d’urgence le prestataire suivant :

    • a) celui qui, à la fois :

      • (i) réside au Canada,

      • (ii) est âgé d’au moins 15 ans,

      • (iii) a une rémunération assurable, pour l’année 2019 ou au cours des cinquante deux semaines précédant la date à laquelle il présente une demande en vertu de l’article 153.8, qui s’élève à au moins cinq mille dollars,

      • (iv) cesse d’exercer son emploi — ou d’exécuter un travail pour son compte — pendant au moins sept jours consécutifs compris dans la période de deux semaines pour laquelle il demande la prestation,

      • (v) n’a aucun revenu provenant d’un emploi qu’il exerce — ou d’un travail qu’il exécute pour son compte —, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte;

    • b) celui visé à l’alinéa 153.5(2)b) qui n’a aucun revenu provenant d’un emploi qu’il exerce — ou d’un travail qu’il exécute pour son compte —, pendant au moins sept jours consécutifs compris dans la période de deux semaines pour laquelle il demande la prestation;

    • c) celui visé à l’alinéa 153.5(2)c) ou d) qui, à la fois :

      • (i) réside au Canada,

      • (ii) est âgé d’au moins 15 ans,

      • (iii) a une rémunération assurable, pour l’année 2019 ou au cours des cinquante-deux semaines précédant la date à laquelle il présente une demande en vertu de l’article 153.8, qui s’élève à au moins cinq mille dollars,

      • (iv) n’a aucun revenu provenant d’un emploi qu’il exerce — ou d’un travail qu’il exécute pour son compte —, pendant au moins sept jours consécutifs compris dans la période de deux semaines pour laquelle il demande la prestation.

  • Note marginale :Non-admissibilité

    (2) Le prestataire n’est pas admissible si, selon le cas :

    • a) il reçoit, sous le régime de la présente loi, une prestation autre que la prestation d’assurance-emploi d’urgence;

    • b) il reçoit des allocations, prestations ou autres sommes, en vertu d’un régime provincial, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

      • (i) sa grossesse,

      • (ii) des soins à donner à un ou plusieurs de ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption;

    • c) il reçoit ou à reçu l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

  • Note marginale :Exclusion

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), le prestataire ne cesse pas d’exercer son emploi s’il le quitte volontairement.

  • Note marginale :Exception — emploi, travail et revenu

    (4) Dans le cas où le total des revenus provenant d’un emploi que le prestataire exerce ou d’un travail qu’il exécute pour son compte est de mille dollars ou moins pour une période de quatre semaines qui se succèdent dans l’ordre chronologique sans nécessairement être consécutives et à l’égard desquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence est versée, le prestataire est réputé satisfaire aux exigences des sous-alinéas (1)a)(iv) et (v), de l’alinéa (1)b) ou du sous-alinéa (1)c)(iv), selon le cas.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-88, art. 3
  • DORS/2020-89, art. 3
  • DORS/2020-95, art. 2

Note marginale :Montant de l’allocation

  •  (1) Le montant de la prestation d’assurance-emploi d’urgence pour une semaine est de cinq cents dollars.

  • Note marginale :Aide provinciale — COVID-19

    (2) Il est entendu que, dans le cas où le prestataire reçoit, en vertu d’une loi d’une province ou de tout autre mécanisme provincial, un montant d’argent ou une aide financière de toute nature et sous quelque forme que ce soit pour des raisons liées à la COVID-19, le montant hebdomadaire de la prestation d’assurance-emploi d’urgence ne peut être réduit ou supprimé.

  • Note marginale :Majoration — supplément familial

    (3) L’article 16 et les paragraphes 152.17(1) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au montant de la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-88, art. 4

Note marginale :Nombre maximal de semaines

 Le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire est de vingt-quatre.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-141, art. 1
 
Date de modification :