Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Version de l'article 34 du 2002-12-31 au 2014-07-31 :
Note marginale :Infraction générale
34 Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements dont la violation ne fait l’objet d’aucune peine prévue ailleurs dans la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 33
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