Loi sur l’expropriation

Note marginale :Effet de l’enregistrement de l’avis

15 Après l’enregistrement d’un avis de confirmation :

• a) le droit dont l’expropriation est confirmée devient absolument dévolu à la Couronne;

• b) tout autre droit est, vis-à-vis de la Couronne ou de toute personne réclamant par son intermédiaire ou sous son autorité, perdu dans la mesure où ce droit est incompatible avec le droit dont l’expropriation est confirmée.