Loi sur l’expropriation (L.R.C. (1985), ch. E-21)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’expropriation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’expropriation [154 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’expropriation [389 KB]
Loi à jour 2023-11-14; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 9 | 2022-06-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :