Loi sur le développement des exportations

Note marginale :Renseignements protégés

• 24.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Société sur ses clients sont confidentiels et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de celle-ci ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer ou y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.

• Note marginale :Communication autorisée

  (2) La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont autorisés dans les cas suivants :

  • a) ils sont destinés à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des procédures judiciaires qui s’y rapportent;

  • b) ils sont destinés aux poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

  • c) ils sont destinés au ministre du Revenu national uniquement pour l’administration ou l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise;

  • d) ils sont communiqués avec le consentement écrit de la personne à laquelle ils se rapportent.